307.1(1)Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec une province ou un territoire du Canada, avec un État des États-Unis d’Amérique ou avec un autre pays pour fournir et recevoir les dossiers

307.1(2)Le registraire peut fournir et recevoir les dossiers qui font l’objet d’un accord visé au paragraphe (1).

307.1(3)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (1)a) ou d’une absolution conditionnelle visée à l’alinéa (1)b), le registraire doit enlever des points au conducteur ou au conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si la déclaration de culpabilité ou l’absolution conditionnelle avaient été prononcées dans la province.

307.1(4)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (1)c) pour une infraction qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalente à une infraction qui, si elle avait été commise dans la province, constituerait un motif pour enlever des points en vertu du paragraphe 297(2), le registraire doit enlever des points au conducteur ou au conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si le conducteur ou le conducteur non-résident avait été déclaré coupable dans la province de l’infraction dans la province qui serait, de l’avis du registraire, équivalente en substance et par son effet à l’infraction commise.

307.1(5)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou civile visée à l’alinéa (1)d) qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalente à une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue au Code criminel (Canada) impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur, le registraire doit enlever des points au conducteur ou conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si le conducteur ou conducteur non-résident avait été déclaré coupable dans la province d’une infraction prévue au Code criminel (Canada) impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur.

307.1(6)Lorsque le registraire reçoit un dossier visé au paragraphe (3) ou (5) et que le conducteur ou le conducteur non-résident est une personne dont les droits de conducteur ont été suspendus conformément à l’alinéa 300(1)a), b) ou b.1), les paragraphes 302(2), (2.1) et (2.2) s’appliquent comme si la déclaration de culpabilité à l’égard de laquelle le dossier a été reçu avait été une déclaration de culpabilité dans la province en vertu des articles du Code criminel (Canada) visés à l’alinéa 300(1)a) ou b), ou comme si l’absolution conditionnelle avait été prononcée dans la province.

307.1(1)Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec une province ou un territoire du Canada, avec un État des États-Unis d’Amérique ou avec un autre pays pour fournir et recevoir les dossiers

307.1(2)Le registraire peut fournir et recevoir les dossiers qui font l’objet d’un accord visé au paragraphe (1).

307.1(3)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (1)a) ou d’une absolution conditionnelle visée à l’alinéa (1)b), le registraire doit enlever des points au conducteur ou au conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si la déclaration de culpabilité ou l’absolution conditionnelle avaient été prononcées dans la province.

307.1(4)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (1)c) pour une infraction qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalente à une infraction qui, si elle avait été commise dans la province, constituerait un motif pour enlever des points en vertu du paragraphe 297(2), le registraire doit enlever des points au conducteur ou au conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si le conducteur ou le conducteur non-résident avait été déclaré coupable dans la province de l’infraction dans la province qui serait, de l’avis du registraire, équivalente en substance et par son effet à l’infraction commise.

307.1(5)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou civile visée à l’alinéa (1)d) qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalente à une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue au Code criminel (Canada) impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur, le registraire doit enlever des points au conducteur ou conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si le conducteur ou conducteur non-résident avait été déclaré coupable dans la province d’une infraction prévue au Code criminel (Canada) impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur.

307.1(6)Lorsque le registraire reçoit un dossier visé au paragraphe (3) ou (5) et que le conducteur ou le conducteur non-résident est une personne dont les droits de conducteur ont été suspendus conformément à l’alinéa 300(1)a), b) ou b.1), les paragraphes 302(2), (2.1) et (2.2) s’appliquent comme si la déclaration de culpabilité à l’égard de laquelle le dossier a été reçu avait été une déclaration de culpabilité dans la province en vertu des articles du Code criminel (Canada) visés à l’alinéa 300(1)a) ou b), ou comme si l’absolution conditionnelle avait été prononcée dans la province.

307.1(1)Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec une province ou un territoire du Canada, avec un État des États-Unis d’Amérique ou avec un autre pays pour fournir et recevoir les dossiers

307.1(2)Le registraire peut fournir et recevoir les dossiers qui font l’objet d’un accord visé au paragraphe (1).

307.1(3)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (1)a) ou d’une absolution conditionnelle visée à l’alinéa (1)b, le registraire doit enlever des points au conducteur ou au conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si la déclaration de culpabilité ou l’absolution conditionnelle avaient été prononcées dans la province.

307.1(4)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (1)c) pour une infraction qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalente à une infraction qui, si elle avait été commise dans la province, constituerait un motif pour enlever des points en vertu du paragraphe 297(2), le registraire doit enlever des points au conducteur ou au conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si le conducteur ou le conducteur non-résident avait été déclaré coupable dans la province de l’infraction dans la province qui serait, de l’avis du registraire, équivalente en substance et par son effet à l’infraction commise.

307.1(5)Lorsque, conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe (1), le registraire reçoit un dossier d’une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou civile visée à l’alinéa (1)d) qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalente à une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue au Code criminel (Canada) impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur, le registraire doit enlever des points au conducteur ou conducteur non-résident en vertu du paragraphe 297(2) comme si le conducteur ou conducteur non-résident avait été déclaré coupable dans la province d’une infraction prévue au Code criminel (Canada) impliquant l’utilisation d’un véhicule à moteur.

307.1(6)Lorsque le registraire reçoit un dossier visé au paragraphe (3) ou (5) et que le conducteur ou le conducteur non-résident est une personne dont les droits de conducteur ont été suspendus conformément à l’alinéa 300(1)a), b) ou b.1), les paragraphes 302(2), (2.1) et (2.2) s’appliquent comme si la déclaration de culpabilité à l’égard de laquelle le dossier a été reçu avait été une déclaration de culpabilité dans la province en vertu des articles du Code criminel (Canada) visés à l’alinéa 300(1)a) ou b), ou comme si l’absolution conditionnelle avait été prononcée dans la province.