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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Suspension du droit de conduire d’un non-résident

306Le droit de conduire un véhicule à moteur sur les routes de la province qui est accordé à un non-résident en application de la présente loi peut être suspendu ou retiré par le registraire de la même manière et pour les mêmes raisons que peut l’être un permis délivré en application de la présente loi.

1955, ch. 13, art. 277; 1972, ch. 48, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Suspension du droit de conduire d’un non-résident

306Le droit de conduire un véhicule à moteur sur les routes de la province qui est accordé à un non-résident en application de la présente loi peut être suspendu ou retiré par le registraire de la même manière et pour les mêmes raisons que peut l’être un permis délivré en application de la présente loi.

1955, c.13, art.277; 1972, c.48, art.1

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