305(1)Le registraire est autorisé à annuler un permis lorsqu’il établit que son titulaire n’avait pas le droit de se le faire délivrer en application de la présente loi ou qu’il n’a pas fourni des renseignements exigés ou des renseignements exacts dans sa demande de permis ou qu’il a commis une fraude en faisant cette demande.

305(2)Le titulaire d’un permis ainsi annulé doit remettre sans délai ce permis au registraire.

305(1)Le registraire est autorisé à annuler un permis lorsqu’il établit que son titulaire n’avait pas le droit de se le faire délivrer en application de la présente loi ou qu’il n’a pas fourni des renseignements exigés ou des renseignements exacts dans sa demande de permis ou qu’il a commis une fraude en faisant cette demande.

305(2)Le titulaire d’un permis ainsi annulé doit remettre sans délai ce permis au registraire.