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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

2.1Le Ministre est responsable de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

2002, ch. 32, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

2.1Le Ministre est responsable de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

2002, c.32, art.2

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