Suspension des droits de conducteur d’un conducteur non-titulaire de permis
298.1(1)Aux fins du présent article, « conducteur non-titulaire de permis » désigne un conducteur qui n’est pas détenteur de permis et qui n’en a jamais eu un de valide.
298.1(2)Lorsque des points sont enlevés à un conducteur non-titulaire de permis ou à un conducteur non-résident non-titulaire de permis, le registraire doit conformément à l’article 300, suspendre ses droits de conducteur.
1980, ch. 34, art. 17; 1986, ch. 56, art. 16