Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 293
Versions de la disposition

Texte intégral
Idem
293Tout règlement établi en application de l’article 292 a la même force exécutoire et le même effet que s’il était contenu dans la présente loi.
1955, ch. 13, art. 266
Règlements
293Tout règlement établi en application de l’article 292 a la même force exécutoire et le même effet que s’il était contenu dans la présente loi.
1955, c.13, art.266