Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 282
Versions de la disposition

Texte intégral
Montant de la garantie de solvabilité
282Sous réserve des dispositions du paragraphe 283(3), une preuve de solvabilité pour un montant d’au moins deux cent mille dollars, à l’exclusion des intérêts et frais, doit être fournie, en garantie de dédommagement des pertes ou préjudices découlant de dommages corporels, ou du décès d’une ou plusieurs personnes et des pertes ou dommages matériels, résultant d’un accident, par tout conducteur à qui s’applique la présente partie ou, dans le cas des propriétaires à qui elle s’applique, par tout propriétaire pour chaque véhicule à moteur immatriculé à son nom.
1955, ch. 13, art. 255; 1963 (2e sess.), ch. 29, art. 8; 1964, ch. 43, art. 8; 1977, ch. 32, art. 27; 1978, ch. 39, art. 19; 1985, ch. 34, art. 25
Montant de la garantie de solvabilité
282Sous réserve des dispositions du paragraphe 283(3), une preuve de solvabilité pour un montant d’au moins deux cent mille dollars, à l’exclusion des intérêts et frais, doit être fournie, en garantie de dédommagement des pertes ou préjudices découlant de dommages corporels, ou du décès d’une ou plusieurs personnes et des pertes ou dommages matériels, résultant d’un accident, par tout conducteur à qui s’applique la présente partie ou, dans le cas des propriétaires à qui elle s’applique, par tout propriétaire pour chaque véhicule à moteur immatriculé à son nom.
1955, c.13, art.255; 1963(2e sess.), c.29, art.8; 1964, c.43, art.8; 1977, c.32, art.27; 1978, c.39, art.19; 1985, c.34, art.25