Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 278
Versions de la disposition

Texte intégral
Solvabilité du transporteur en commun
278Le surintendant des assurances peut fournir au registraire un certificat attestant qu’à son avis un transporteur en commun conserve un fonds d’assurance autonome suffisant ou est protégé, en matière de responsabilité, par un fonds d’assurance autonome géré par une corporation affiliée.
1955, ch. 13, art. 250
Solvabilité du transporteur en commun
278Le surintendant des assurances peut fournir au registraire un certificat attestant qu’à son avis un transporteur en commun conserve un fonds d’assurance autonome suffisant ou est protégé, en matière de responsabilité, par un fonds d’assurance autonome géré par une corporation affiliée.
1955, c.13, art.250