Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Preuve avant la délivrance d’un permis

277Le Ministre peut exiger la preuve de solvabilité avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis au nom de toute personne âgée de moins de dix-neuf ans ou de plus de soixante-cinq ans.

1955, ch. 13, art. 249; 1972, ch. 48, art. 1; 1972, ch. 5, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Preuve avant la délivrance d’un permis

277Le Ministre peut exiger la preuve de solvabilité avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis au nom de toute personne âgée de moins de dix-neuf ans ou de plus de soixante-cinq ans.

1955, c.13, art.249; 1972, c.48, art.1; 1972, c.5, art.2