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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Preuve de solvabilité

274Lorsqu’une personne cesse de fournir, de la façon et au moment requis en application de la présente loi, la preuve de sa solvabilité, le registraire doit, sur ce défaut, suspendre ou retirer le droit d’utiliser un véhicule à moteur ou le permis de cette personne, selon le cas, jusqu’à ce que la preuve de solvabilité soit de nouveau fournie.

1961-62, ch. 62, art. 99; 1972, ch. 48, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Preuve de solvabilité

274Lorsqu’une personne cesse de fournir, de la façon et au moment requis en application de la présente loi, la preuve de sa solvabilité, le registraire doit, sur ce défaut, suspendre ou retirer le droit d’utiliser un véhicule à moteur ou le permis de cette personne, selon le cas, jusqu’à ce que la preuve de solvabilité soit de nouveau fournie.

1961-62, c.62, art.99; 1972, c.48, art.1

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