Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Effet de la loi sur une action en justice

271Nulle disposition de la présente partie n’empêche le demandeur d’une action en justice de se prévaloir d’un autre recours ou d’une autre garantie dont il dispose en droit.

1955, ch. 13, art. 244

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de la loi sur une action en justice

271Nulle disposition de la présente partie n’empêche le demandeur d’une action en justice de se prévaloir d’un autre recours ou d’une autre garantie dont il dispose en droit.

1955, c.13, art.244