Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements relatifs aux registres de réparation
26.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la création, la tenue, le contenu, la production, l’inspection ou la présentation au registraire de registres de réparation de véhicules à moteur immatriculés ou devant être immatriculés à titre de véhicules rebâtis, et toute autre question relative à ces registres.
1998, ch. 5, art. 8
Règlements relatifs aux registres de réparation
26.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la création, la tenue, le contenu, la production, l’inspection ou la présentation au registraire de registres de réparation de véhicules à moteur immatriculés ou devant être immatriculés à titre de véhicules rebâtis, et toute autre question relative à ces registres.
1998, c.5, art.8