Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 269
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité du propriétaire du véhicule vendu
269Le propriétaire d’un véhicule à moteur ou d’un tracteur agricole qui a vendu ou cédé de bonne foi les droits qu’il possédait sur ce véhicule ou tracteur et qui a transmis la possession du véhicule ou tracteur à l’acheteur ou au cessionnaire n’est responsable d’aucun dommage résultant d’une négligence ultérieure dans la conduite de ce véhicule ou tracteur par autrui.
1955, ch. 13, art. 243
Responsabilité du propriétaire du véhicule vendu
269Le propriétaire d’un véhicule à moteur ou d’un tracteur agricole qui a vendu ou cédé de bonne foi les droits qu’il possédait sur ce véhicule ou tracteur et qui a transmis la possession du véhicule ou tracteur à l’acheteur ou au cessionnaire n’est responsable d’aucun dommage résultant d’une négligence ultérieure dans la conduite de ce véhicule ou tracteur par autrui.
1955, c.13, art.243