a) concernant les normes d’entretien des véhicules utilitaires;

a.01) concernant les normes mécaniques, structurales, relatives aux passagers et autres normes de sécurité devant être respectées par les véhicules utilitaires et les remorques ou semi-remorques tirées par des véhicules utilitaires;

a.1) concernant l’assurance à laquelle doit souscrire un transporteur relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.2) concernant la documentation et les registres que les transporteurs doivent tenir et concernant les connaissements que doivent fournir les transporteurs relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.3) exemptant les transporteurs et les véhicules utilitaires des exigences de l’article 265.71 ou des alinéas a.1) ou a.2);

a.4) définissant « accident susceptible de faire l’objet d’un rapport » et « incident de mise hors service » aux fins de la présente loi et des règlements;

a.5) concernant la détermination de la proportion du travail qu’une personne fait pour un transporteur, comme conducteur d’un véhicule utilitaire, aux fins de l’article 265.73;

b) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement à l’entretien des véhicules utilitaires;

c) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement aux conducteurs de véhicules utilitaires;

d) concernant les rapports d’inspection de voyage et les rapports d’entretien en résultant;

e) concernant les restrictions des heures de service relativement aux conducteurs;

f) concernant un système de points de démérite relativement aux transporteurs;

g) concernant l’établissement et le fonctionnement d’un programme de contrôle relativement aux transporteurs;

h) autorisant tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Justice et de la Sécurité publique en tout temps raisonnable

i) concernant l’établissement d’un comité consultatif auprès du registraire relativement aux transporteurs;

j) concernant les nominations au comité consultatif;

k) concernant les pouvoirs et les devoirs du comité consultatif;

l) exigeant la présence d’un transporteur devant le comité consultatif;

m) concernant la pratique et la procédure à suivre par le comité consultatif et devant celui-ci;

n) autorisant le registraire, sur la recommandation du comité consultatif, à suspendre ou à retirer l’immatriculation de tous les véhicules utilitaires, de tous les certificats d’immatriculation ou de toutes les plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires d’un transporteur, ou de certains d’entre eux;

n.1) concernant l’établissement et l’application d’un système de cotes de sécurité mentionné à l’article 265.72, y compris les catégories, les renseignements à utiliser dans l’application du système de cotes de sécurité et toute autre question reliée à un tel système;

o) concernant les modalités et conditions pertinentes au rétablissement de l’immatriculation des véhicules utilitaires, des certificats d’immatriculation ou des plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires, suspendus ou retirés par le registraire.

a) concernant les normes d’entretien des véhicules utilitaires;

a.01) concernant les normes mécaniques, structurales, relatives aux passagers et autres normes de sécurité devant être respectées par les véhicules utilitaires et les remorques ou semi-remorques tirées par des véhicules utilitaires;

a.1) concernant l’assurance à laquelle doit souscrire un transporteur relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.2) concernant la documentation et les registres que les transporteurs doivent tenir et concernant les connaissements que doivent fournir les transporteurs relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.3) exemptant les transporteurs et les véhicules utilitaires des exigences de l’article 265.71 ou des alinéas a.1) ou a.2);

a.4) définissant « accident susceptible de faire l’objet d’un rapport » et « incident de mise hors service » aux fins de la présente loi et des règlements;

a.5) concernant la détermination de la proportion du travail qu’une personne fait pour un transporteur, comme conducteur d’un véhicule utilitaire, aux fins de l’article 265.73;

b) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement à l’entretien des véhicules utilitaires;

c) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement aux conducteurs de véhicules utilitaires;

d) concernant les rapports d’inspection de voyage et les rapports d’entretien en résultant;

e) concernant les restrictions des heures de service relativement aux conducteurs;

f) concernant un système de points de démérite relativement aux transporteurs;

g) concernant l’établissement et le fonctionnement d’un programme de contrôle relativement aux transporteurs;

h) autorisant tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Sécurité publique en tout temps raisonnable

i) concernant l’établissement d’un comité consultatif auprès du registraire relativement aux transporteurs;

j) concernant les nominations au comité consultatif;

k) concernant les pouvoirs et les devoirs du comité consultatif;

l) exigeant la présence d’un transporteur devant le comité consultatif;

m) concernant la pratique et la procédure à suivre par le comité consultatif et devant celui-ci;

n) autorisant le registraire, sur la recommandation du comité consultatif, à suspendre ou à retirer l’immatriculation de tous les véhicules utilitaires, de tous les certificats d’immatriculation ou de toutes les plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires d’un transporteur, ou de certains d’entre eux;

n.1) concernant l’établissement et l’application d’un système de cotes de sécurité mentionné à l’article 265.72, y compris les catégories, les renseignements à utiliser dans l’application du système de cotes de sécurité et toute autre question reliée à un tel système;

o) concernant les modalités et conditions pertinentes au rétablissement de l’immatriculation des véhicules utilitaires, des certificats d’immatriculation ou des plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires, suspendus ou retirés par le registraire.

a) concernant les normes d’entretien des véhicules utilitaires;

a.01) concernant les normes mécaniques, structurales, relatives aux passagers et autres normes de sécurité devant être respectées par les véhicules utilitaires et les remorques ou semi-remorques tirées par des véhicules utilitaires;

a.1) concernant l’assurance à laquelle doit souscrire un transporteur relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.2) concernant la documentation et les registres que les transporteurs doivent tenir et concernant les connaissements que doivent fournir les transporteurs relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.3) exemptant les transporteurs et les véhicules utilitaires des exigences de l’article 265.71 ou des alinéas a.1) ou a.2);

a.4) définissant « accident susceptible de faire l’objet d’un rapport » et « incident de mise hors service » aux fins de la présente loi et des règlements;

a.5) concernant la détermination de la proportion du travail qu’une personne fait pour un transporteur, comme conducteur d’un véhicule utilitaire, aux fins de l’article 265.73;

b) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement à l’entretien des véhicules utilitaires;

c) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement aux conducteurs de véhicules utilitaires;

d) concernant les rapports d’inspection de voyage et les rapports d’entretien en résultant;

e) concernant les restrictions des heures de service relativement aux conducteurs;

f) concernant un système de points de démérite relativement aux transporteurs;

g) concernant l’établissement et le fonctionnement d’un programme de contrôle relativement aux transporteurs;

h) autorisant tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Justice et de la Sécurité publique en tout temps raisonnable

i) concernant l’établissement d’un comité consultatif auprès du registraire relativement aux transporteurs;

j) concernant les nominations au comité consultatif;

k) concernant les pouvoirs et les devoirs du comité consultatif;

l) exigeant la présence d’un transporteur devant le comité consultatif;

m) concernant la pratique et la procédure à suivre par le comité consultatif et devant celui-ci;

n) autorisant le registraire, sur la recommandation du comité consultatif, à suspendre ou à retirer l’immatriculation de tous les véhicules utilitaires, de tous les certificats d’immatriculation ou de toutes les plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires d’un transporteur, ou de certains d’entre eux;

n.1) concernant l’établissement et l’application d’un système de cotes de sécurité mentionné à l’article 265.72, y compris les catégories, les renseignements à utiliser dans l’application du système de cotes de sécurité et toute autre question reliée à un tel système;

o) concernant les modalités et conditions pertinentes au rétablissement de l’immatriculation des véhicules utilitaires, des certificats d’immatriculation ou des plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires, suspendus ou retirés par le registraire.

a) concernant les normes d’entretien des véhicules utilitaires;

a.01) concernant les normes mécaniques, structurales, relatives aux passagers et autres normes de sécurité devant être respectées par les véhicules utilitaires et les remorques ou semi-remorques tirées par des véhicules utilitaires;

a.1) concernant l’assurance à laquelle doit souscrire un transporteur relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.2) concernant la documentation et les registres que les transporteurs doivent tenir et concernant les connaissements que doivent fournir les transporteurs relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.3) exemptant les transporteurs et les véhicules utilitaires des exigences de l’article 265.71 ou des alinéas a.1) ou a.2);

a.4) définissant « accident susceptible de faire l’objet d’un rapport » et « incident de mise hors service » aux fins de la présente loi et des règlements;

a.5) concernant la détermination de la proportion du travail qu’une personne fait pour un transporteur, comme conducteur d’un véhicule utilitaire, aux fins de l’article 265.73;

b) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement à l’entretien des véhicules utilitaires;

c) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement aux conducteurs de véhicules utilitaires;

d) concernant les rapports d’inspection de voyage et les rapports d’entretien en résultant;

e) concernant les restrictions des heures de service relativement aux conducteurs;

f) concernant un système de points de démérite relativement aux transporteurs;

g) concernant l’établissement et le fonctionnement d’un programme de contrôle relativement aux transporteurs;

h) autorisant tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Sécurité publique en tout temps raisonnable

i) concernant l’établissement d’un comité consultatif auprès du registraire relativement aux transporteurs;

j) concernant les nominations au comité consultatif;

k) concernant les pouvoirs et les devoirs du comité consultatif;

l) exigeant la présence d’un transporteur devant le comité consultatif;

m) concernant la pratique et la procédure à suivre par le comité consultatif et devant celui-ci;

n) autorisant le registraire, sur la recommandation du comité consultatif, à suspendre ou à retirer l’immatriculation de tous les véhicules utilitaires, de tous les certificats d’immatriculation ou de toutes les plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires d’un transporteur, ou de certains d’entre eux;

n.1) concernant l’établissement et l’application d’un système de cotes de sécurité mentionné à l’article 265.72, y compris les catégories, les renseignements à utiliser dans l’application du système de cotes de sécurité et toute autre question reliée à un tel système;

o) concernant les modalités et conditions pertinentes au rétablissement de l’immatriculation des véhicules utilitaires, des certificats d’immatriculation ou des plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires, suspendus ou retirés par le registraire.

a) concernant les normes d’entretien des véhicules utilitaires;

a.01) concernant les normes mécaniques, structurales, relatives aux passagers et autres normes de sécurité devant être respectées par les véhicules utilitaires et les remorques ou semi-remorques tirées par des véhicules utilitaires;

a.1) concernant l’assurance à laquelle doit souscrire un transporteur relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.2) concernant la documentation et les registres que les transporteurs doivent tenir et concernant les connaissements que doivent fournir les transporteurs relativement aux marchandises transportées par un véhicule utilitaire;

a.3) exemptant les transporteurs et les véhicules utilitaires des exigences de l’article 265.71 ou des alinéas a.1) ou a.2);

a.4) définissant « accident susceptible de faire l’objet d’un rapport » et « incident de mise hors service » aux fins de la présente loi et des règlements;

a.5) concernant la détermination de la proportion du travail qu’une personne fait pour un transporteur, comme conducteur d’un véhicule utilitaire, aux fins de l’article 265.73;

b) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement à l’entretien des véhicules utilitaires;

c) concernant les registres à tenir par les transporteurs relativement aux conducteurs de véhicules utilitaires;

d) concernant les rapports d’inspection de voyage et les rapports d’entretien en résultant;

e) concernant les restrictions des heures de service relativement aux conducteurs;

f) concernant un système de points de démérite relativement aux transporteurs;

g) concernant l’établissement et le fonctionnement d’un programme de contrôle relativement aux transporteurs;

h) autorisant tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Sécurité publique en tout temps raisonnable

i) concernant l’établissement d’un comité consultatif auprès du registraire relativement aux transporteurs;

j) concernant les nominations au comité consultatif;

k) concernant les pouvoirs et les devoirs du comité consultatif;

l) exigeant la présence d’un transporteur devant le comité consultatif;

m) concernant la pratique et la procédure à suivre par le comité consultatif et devant celui-ci;

n) autorisant le registraire, sur la recommandation du comité consultatif, à suspendre ou à retirer l’immatriculation de tous les véhicules utilitaires, de tous les certificats d’immatriculation ou de toutes les plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires d’un transporteur, ou de certains d’entre eux;

n.1) concernant l’établissement et l’application d’un système de cotes de sécurité mentionné à l’article 265.72, y compris les catégories, les renseignements à utiliser dans l’application du système de cotes de sécurité et toute autre question reliée à un tel système;

o) concernant les modalités et conditions pertinentes au rétablissement de l’immatriculation des véhicules utilitaires, des certificats d’immatriculation ou des plaques d’immatriculation des véhicules utilitaires, suspendus ou retirés par le registraire.