265.73(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un requérant qui fait une demande d’immatriculation d’un véhicule utilitaire, autre qu’un véhicule utilitaire loué tel que décrit à l’article 27.1, doit fournir au registraire, avec sa demande, le numéro d’identification du Code national de sécurité attribué à tout transporteur pour qui le propriétaire du véhicule utilitaire fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur d’un véhicule utilitaire, tel que déterminé conformément aux règlements.

265.73(2)Si un véhicule utilitaire est loué de la façon décrite à l’article 27.1, le locataire doit, lorsque le véhicule utilitaire est immatriculé, s’assurer que le registraire reçoit le numéro d’identification du Code national de sécurité attribué à tout transporteur pour qui le locataire fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur du véhicule utilitaire, tel que déterminé conformément aux règlements.

265.73(3)Si un transporteur, sciemment, engage ou conclut, ou a engagé ou a conclu un contrat avec une personne qui conduira un véhicule utilitaire au nom du transporteur et qui fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur d’un véhicule utilitaire pour lui, tel que déterminé conformément aux règlements,

265.73(4)Le registraire doit s’assurer qu’une notation est faite sur les certificats d’immatriculation de véhicules utilitaires dont le numéro d’identification du Code national de sécurité est fourni au registraire en vertu du présent article.

265.73(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un requérant qui fait une demande d’immatriculation d’un véhicule utilitaire, autre qu’un véhicule utilitaire loué tel que décrit à l’article 27.1, doit fournir au registraire, avec sa demande, le numéro d’identification du Code national de sécurité attribué à tout transporteur pour qui le propriétaire du véhicule utilitaire fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur d’un véhicule utilitaire, tel que déterminé conformément aux règlements.

265.73(2)Si un véhicule utilitaire est loué de la façon décrite à l’article 27.1, le locataire doit, lorsque le véhicule utilitaire est immatriculé, s’assurer que le registraire reçoit le numéro d’identification du Code national de sécurité attribué à tout transporteur pour qui le locataire fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur du véhicule utilitaire, tel que déterminé conformément aux règlements.

265.73(3)Si un transporteur, sciemment, engage ou conclut, ou a engagé ou a conclu un contrat avec une personne qui conduira un véhicule utilitaire au nom du transporteur et qui fera soixante pour cent ou plus de son travail comme conducteur d’un véhicule utilitaire pour lui, tel que déterminé conformément aux règlements,

265.73(4)Le registraire doit s’assurer qu’une notation est faite sur les certificats d’immatriculation de véhicules utilitaires dont le numéro d’identification du Code national de sécurité est fourni au registraire en vertu du présent article.