Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 265.71
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigences d’assurance pour cargaison
265.71Nulle personne ne peut conduire et nul transporteur ne peut permettre que soit conduit un véhicule utilitaire qui n’est pas couvert par une police d’assurance relativement aux marchandises transportées par le véhicule utilitaire telle que requise par règlement.
1994, ch. 87, art. 3
Exigences d’assurance pour cargaison
265.71Nulle personne ne peut conduire et nul transporteur ne peut permettre que soit conduit un véhicule utilitaire qui n’est pas couvert par une police d’assurance relativement aux marchandises transportées par le véhicule utilitaire telle que requise par règlement.
1994, c.87, art.3