Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 265.02
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction — appareil électronique à commande manuelle
265.02Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur une route tout en utilisant un appareil électronique à commande manuelle.
2010, ch. 33, art. 2
Interdiction — appareil électronique à commande manuelle
265.02Il est interdit de conduire un véhicule à moteur sur une route tout en utilisant un appareil électronique à commande manuelle.
2010, c.33, art.2