Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
Règlements
251.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) concernant la largeur, la hauteur et la longueur d’un véhicule ou de tout train de véhicules ou de tous éléments de véhicules;
b) concernant les dimensions en deça de la grandeur totale des véhicules ou de tout train de véhicules ou de tous éléments de véhicules;
c) concernant le dépassement de rétroviseurs ou les rétroviseurs qui font saillie, d’autres dispositifs ou le chargement relativement à un véhicule;
d) concernant la combinaison des éléments de véhicules qui peuvent être accouplés;
e) concernant les exemptions ou les exceptions aux dispositions des règlements établis en vertu des alinéas a) à d).
1994, ch. 88, art. 3
Exigences relatives à la dimension et à la masse
251.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) concernant la largeur, la hauteur et la longueur d’un véhicule ou de tout train de véhicules ou de tous éléments de véhicules;
b) concernant les dimensions en deça de la grandeur totale des véhicules ou de tout train de véhicules ou de tous éléments de véhicules;
c) concernant le dépassement de rétroviseurs ou les rétroviseurs qui font saillie, d’autres dispositifs ou le chargement relativement à un véhicule;
d) concernant la combinaison des éléments de véhicules qui peuvent être accouplés;
e) concernant les exemptions ou les exceptions aux dispositions des règlements établis en vertu des alinéas a) à d).
1994, c.88, art.3