Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 249.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Accords
249.1Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords avec toute province ou tout État concernant les normes auxquelles doivent satisfaire les véhicules avant la délivrance de certificats d’inspection et prévoyant la reconnaissance et l’acceptation réciproques de ces certificats d’inspection.
1983, ch. 52, art. 24
Postes officiels de vérification
249.1Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords avec toute province ou tout État concernant les normes auxquelles doivent satisfaire les véhicules avant la délivrance de certificats d’inspection et prévoyant la reconnaissance et l’acceptation réciproques de ces certificats d’inspection.
1983, c.52, art.24