Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
Autorisation provisoire
24Le registraire peut, à sa discrétion, accorder une autorisation provisoire de conduire un véhicule pour laquelle une demande d’immatriculation a été présentée, lorsque cette demande est accompagnée du montant des droits voulu, en attendant la suite qu’il donnera à la demande.
1955, ch. 13, art. 15
Autorisation provisoire
24Le registraire peut, à sa discrétion, accorder une autorisation provisoire de conduire un véhicule pour laquelle une demande d’immatriculation a été présentée, lorsque cette demande est accompagnée du montant des droits voulu, en attendant la suite qu’il donnera à la demande.
1955, c.13, art.15