Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Marque nationale de sécurité ou une déclaration de conformité

232Quiconque fait le commerce des véhicules à moteur ne doit pas vendre ni mettre en vente un véhicule à moteur neuf fabriqué après la date d’entrée en vigueur du présent article si le véhicule ne porte pas la marque nationale de sécurité ou une déclaration de conformité en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada).

1973, ch. 59, art. 12; 1985, ch. 34, art. 16; 1998, ch. 30, art. 16

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Accessoires approuvés

232Quiconque fait le commerce des véhicules à moteur ne doit pas vendre ni mettre en vente un véhicule à moteur neuf fabriqué après la date d’entrée en vigueur du présent article si le véhicule ne porte pas la marque nationale de sécurité ou une déclaration de conformité en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada).

1973, c.59, art.12; 1985, c.34, art.16; 1998, c.30, art.16

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