Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Pneus de motocyclette

229.1(1)Il est interdit au propriétaire de conduire ou de laisser conduire une motocyclette munie de pneus dont la bande de roulement ne respecte pas la profondeur réglementaire minimale.

229.1(2)Il est interdit au propriétaire de conduire ou de laisser conduire une motocyclette munie de pneus présentant l’un quelconque des états énoncés par règlement.

2014, ch. 44, art. 8

2014-08-01 Afficher le document à cette date

229.1(1)Il est interdit au propriétaire de conduire ou de laisser conduire une motocyclette munie de pneus dont la bande de roulement ne respecte pas la profondeur réglementaire minimale.

229.1(2)Il est interdit au propriétaire de conduire ou de laisser conduire une motocyclette munie de pneus présentant l’un quelconque des états énoncés par règlement.

2014, c.44, art.8