Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 204
Versions de la disposition

Texte intégral
Utilisation de lumières sur une route
204Nul ne doit utiliser, auprès d’une route, une lumière artificielle qui projette en direction de la route un éclairage susceptible de troubler la vue du conducteur d’un véhicule circulant sur cette route.
1961-62, ch. 62, art. 73
Utilisation de lumières sur une route
204Nul ne doit utiliser, auprès d’une route, une lumière artificielle qui projette en direction de la route un éclairage susceptible de troubler la vue du conducteur d’un véhicule circulant sur cette route.
1961-62, c.62, art.73