Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Véhicule qui ne peut être immatriculé

18Il est interdit de conduire sur route un véhicule à moteur qui ne peut être immatriculé en vertu de la présente loi.

1965, ch. 29, art. 4; 1985, ch. 34, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Immatriculation des véhicules

18Il est interdit de conduire sur route un véhicule à moteur qui ne peut être immatriculé en vertu de la présente loi.

1965, c.29, art.4; 1985, c.34, art.4

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