Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2019-07-15 Afficher le document à cette date

17.01Nul ne doit conduire et nul propriétaire ne doit laisser conduire sur une route un véhicule immatriculé en vertu de la présente partie d’une manière qui n’est pas conforme à la classification pour laquelle le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation ont été délivrés, et le droit a été exigé relativement à ce véhicule.

1985, ch. 34, art. 3; 2019, ch. 6, art. 3

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Immatriculation des véhicules

17.01Nul ne doit conduire et nul propriétaire ne doit laisser conduire sur une route un véhicule immatriculé en vertu de la présente partie d’une manière qui n’est pas conforme à la classification pour laquelle le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation ont été délivrées, et le droit a été exigé relativement à ce véhicule.

1985, ch. 34, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Immatriculation des véhicules

17.01Nul ne doit conduire et nul propriétaire ne doit laisser conduire sur une route un véhicule immatriculé en vertu de la présente partie d’une manière qui n’est pas conforme à la classification pour laquelle le certificat d’immatriculation et les plaques d’immatriculation ont été délivrées, et le droit a été exigé relativement à ce véhicule.

1985, c.34, art.3