Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) prescrivant des droits, non prévus ailleurs, imposables à toute personne qui a recours aux services du registraire en vertu de la présente loi, et
b) visant de façon générale à une meilleure application de la présente loi.
1964, ch. 43, art. 2; 1981, ch. 48, art. 2
Règlements
16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a) prescrivant des droits, non prévus ailleurs, imposables à toute personne qui a recours aux services du registraire en vertu de la présente loi, et
b) visant de façon générale à une meilleure application de la présente loi.
1964, c.43, art.2; 1981, c.48, art.2