Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 139
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêté d'une collectivité locale
139Toute collectivité locale peut, par arrêté, exiger que le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident dépose, auprès de celui de ses services qu’elle désigne, une copie de tout rapport dont le dépôt au bureau du registraire est requis par la présente loi; toutes les copies ainsi déposées ne doivent être utilisées qu’à titre confidentiel par le service en question et les dispositions de l’article 137 s’y appliquent.
1955, ch. 13, art. 122
Rapports sur les accidents
139Toute collectivité locale peut, par arrêté, exiger que le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident dépose, auprès de celui de ses services qu’elle désigne, une copie de tout rapport dont le dépôt au bureau du registraire est requis par la présente loi; toutes les copies ainsi déposées ne doivent être utilisées qu’à titre confidentiel par le service en question et les dispositions de l’article 137 s’y appliquent.
1955, c.13, art.122