Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 135
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport du coroner en chef
135Le coroner en chef doit, au plus tard le dixième jour de chaque mois, faire au registraire un rapport écrit du décès de toute personne morte dans la province au cours du mois civil précédent par suite d’un accident de la circulation, et doit y indiquer les temps et lieu de l’accident et les circonstances y relatives.
1955, ch. 13, art. 118
Rapports sur les accidents
135Le coroner en chef doit, au plus tard le dixième jour de chaque mois, faire au registraire un rapport écrit du décès de toute personne morte dans la province au cours du mois civil précédent par suite d’un accident de la circulation, et doit y indiquer les temps et lieu de l’accident et les circonstances y relatives.
1955, c.13, art.118