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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Contrôle de la circulation par un agent de la paix

118Le conducteur d’un véhicule doit obéir aux instructions d’un agent de la paix qui dirige la circulation et circuler de la façon et au moment indiqués même s’il y a près de la route ou sur la route un dispositif ou signal de régulation de la circulation donnant des instructions différentes.

1961-62, ch. 62, art. 33

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Contrôle de la circulation par un agent de la paix

118Le conducteur d’un véhicule doit obéir aux instructions d’un agent de la paix qui dirige la circulation et circuler de la façon et au moment indiqués même s’il y a près de la route ou sur la route un dispositif ou signal de régulation de la circulation donnant des instructions différentes.

1961-62, c.62, art.33

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