Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 117.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositif de régulation de la circulation ne fonctionne pas
117.1Le conducteur d’un véhicule qui approche d’un carrefour où un dispositif de régulation de la circulation ne fonctionne pas comme il faut ou n’est pas visible parce qu’il a été endommagé ou mis hors de service doit, sauf au cas d’instructions contraires d’un agent de la paix, traverser le carrefour conformément aux règles établies aux articles 165 et 166.
1987, ch. 38, art. 6
Dispositif de régulation de la circulation ne fonctionne pas
117.1Le conducteur d’un véhicule qui approche d’un carrefour où un dispositif de régulation de la circulation ne fonctionne pas comme il faut ou n’est pas visible parce qu’il a été endommagé ou mis hors de service doit, sauf au cas d’instructions contraires d’un agent de la paix, traverser le carrefour conformément aux règles établies aux articles 165 et 166.
1987, c.38, art.6