Versions de la disposition

Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

115Le ministre des Transports et de l’Infrastructure adopte un manuel et des spécifications visant l’utilisation d’un système uniforme de dispositifs de régulation de la circulation sur les routes de la province et fournit ce manuel et ces spécifications aux collectivités locales pour leur usage.

1955, ch. 13, art. 99; 1960, ch. 53, art. 19; 1978, ch. D-11.2, art. 26; 2006, ch. 13, art. 5; 2010, ch. 31, art. 85

2010-12-17 Afficher le document à cette date

Uniformisation

1955, c.13, art.99; 1960, c.53, art.19; 1978, c.D-11.2, art.26; 2006, c.13, art.5; 2010, c.31, art.85

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Uniformisation

115Le ministre des Transports adopte un manuel et des spécifications visant l’utilisation d’un système uniforme de dispositifs de régulation de la circulation sur les routes de la province et fournit ce manuel et ces spécifications aux collectivités locales pour leur usage.

1955, c.13, art.99; 1960, c.53, art.19; 1978, c.D-11.2, art.26; 2006, c.13, art.5