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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Champ d’application de la Loi

112Nonobstant toute autre loi de l’Assemblée législative, la présente loi s’applique de façon uniforme dans toute la province et, relativement à ce qui fait l’objet de la présente loi, les pouvoirs des collectivités locales sont limités par ses dispositions.

1955, ch. 13, art. 96; 1961-62, ch. 62, art. 30

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Champ d’application de la Loi

112Nonobstant toute autre loi de l’Assemblée législative, la présente loi s’applique de façon uniforme dans toute la province et, relativement à ce qui fait l’objet de la présente loi, les pouvoirs des collectivités locales sont limités par ses dispositions.

1955, c.13, art.96; 1961-62, c.62, art.30

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