Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 106
Versions de la disposition

Texte intégral
Application
106À moins de leur être expressément rendue applicable, la présente partie ne s’applique pas aux personnes, équipes, véhicules à moteur ou autres matériels effectivement employés à des travaux sur le revêtement d’une route à l’endroit et au moment mêmes où s’effectuent ces travaux, mais elle s’applique à ces personnes et véhicules pendant qu’ils se rendent à cet endroit ou en reviennent.
1955, ch. 13, art. 93; 1958, ch. 19, art. 7
Règles de circulation
106À moins de leur être expressément rendue applicable, la présente partie ne s’applique pas aux personnes, équipes, véhicules à moteur ou autres matériels effectivement employés à des travaux sur le revêtement d’une route à l’endroit et au moment mêmes où s’effectuent ces travaux, mais elle s’applique à ces personnes et véhicules pendant qu’ils se rendent à cet endroit ou en reviennent.
1955, c.13, art.93; 1958, c.19, art.7