Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Article 102
Versions de la disposition

Texte intégral
Chauffeurs
102Nul ne doit employer en qualité de chauffeur d’un véhicule à moteur quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’une classe définie par règlement qui lui permettrait de conduire un véhicule à moteur en qualité de chauffeur.
1955, ch. 13, art. 90; 1972, ch. 48, art. 28
Chauffeurs
102Nul ne doit employer en qualité de chauffeur d’un véhicule à moteur quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’une classe définie par règlement qui lui permettrait de conduire un véhicule à moteur en qualité de chauffeur.
1955, c.13, art.90; 1972, c.48, art.28