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Lois et règlements
M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Article 362
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Date d'entrée en vigueur
2014-09-01
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Effet de la preuve du propriétaire du véhicule
362
La preuve qu’une personne était, à une date qui y est expressément indiquée, propriétaire immatriculé d’un véhicule à moteur à propos duquel il est allégué qu’à cette date a été commise une infraction à la présente loi, à ses règlements ou à tout arrêté ou règlement adopté par une collectivité locale sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, fait foi, à titre de preuve
prima facie
, de ce qu’au moment de l’infraction alléguée cette personne
a
)
conduisait le véhicule à moteur, et
b
)
était le propriétaire du véhicule à moteur.
1961-62, ch. 62, art. 120
2006-12-31
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Effet de la preuve du propriétaire du véhicule
362
La preuve qu’une personne était, à une date qui y est expressément indiquée, propriétaire immatriculé d’un véhicule à moteur à propos duquel il est allégué qu’à cette date a été commise une infraction à la présente loi, à ses règlements ou à tout arrêté ou règlement adopté par une collectivité locale sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, fait foi, à titre de preuve
prima facie
, de ce qu’au moment de l’infraction alléguée cette personne
a
)
conduisait le véhicule à moteur, et
b
)
était le propriétaire du véhicule à moteur.
1961-62, c.62, art.120
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