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Lois et règlements
M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Article 310.19
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Date d'entrée en vigueur
2017-11-01
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Règlements
310.19
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
Abrogé : 2016, ch. 8, art. 21
b
)
prescrivant le taux maximum d’alcoolémie pour les fins de la définition « antidémarreur avec éthylomètre » à l’article 310.11;
c
)
prescrivant les exigences et conditions auxquelles une personne inscrite au programme doit satisfaire;
c.1
)
précisant dans quelles circonstances ou à quelles conditions le registraire peut exempter une personne du programme;
c.2
)
précisant dans quelles circonstances ou à quelles conditions le registraire peut expulser une personne du programme;
d
)
prescrivant les droits prévus à l’alinéa 310.13(7)
b
) et les modalités de temps applicables au paiement de ces droits par une personne inscrite au programme;
e
)
concernant la fourniture, l’installation, l’entretien, l’étalonnage, l’inspection ou l’enlèvement d’un antidémarreur avec éthylomètre;
f
)
prescrivant les données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre;
g
)
concernant la collecte et l’analyse des données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre par un prestataire de services autorisé;
h
)
concernant les rapports présentés au registraire en vertu de l’alinéa 310.14(3)
c
);
i
)
concernant l’administration du programme;
j
)
précisant les critères aux fins d’application du paragraphe 310.18.4(6).
2006, ch. 24, art. 5; 2016, ch. 8, art. 21
2014-09-01
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Règlements
310.19
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant les antidémarreurs avec éthylomètre;
b
)
prescrivant le taux maximum d’alcoolémie pour les fins de la définition « antidémarreur avec éthylomètre » à l’article 310.11;
c
)
prescrivant les exigences et conditions auxquelles une personne inscrite au programme doit satisfaire;
d
)
prescrivant les droits prévus à l’alinéa 310.13(7)
b
) et les modalités de temps applicables au paiement de ces droits par une personne inscrite au programme;
e
)
concernant la fourniture, l’installation, l’entretien, l’étalonnage, l’inspection ou l’enlèvement d’un antidémarreur avec éthylomètre;
f
)
prescrivant les données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre;
g
)
concernant la collecte et l’analyse des données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre par un prestataire de services autorisé;
h
)
concernant les rapports présentés au registraire en vertu de l’alinéa 310.14(3)
c
);
i
)
concernant l’administration du programme.
2006, ch. 24, art. 5
2008-09-21
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Règlements
310.19
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant les antidémarreurs avec éthylomètre;
b
)
prescrivant le taux maximum d’alcoolémie pour les fins de la définition « antidémarreur avec éthylomètre » à l’article 310.11;
c
)
prescrivant les exigences et conditions auxquelles une personne inscrite au programme doit satisfaire;
d
)
prescrivant les droits prévus à l’alinéa 310.13(7)b) et les modalités de temps applicables au paiement de ces droits par une personne inscrite au programme;
e
)
concernant la fourniture, l’installation, l’entretien, l’étalonnage, l’inspection ou l’enlèvement d’un antidémarreur avec éthylomètre;
f
)
prescrivant les données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre;
g
)
concernant la collecte et l’analyse des données enregistrées par un antidémarreur avec éthylomètre par un prestataire de services autorisé;
h
)
concernant les rapports présentés au registraire en vertu de l’alinéa 310.14(3)c);
i
)
concernant l’administration du programme.
2006, c.24, art.5
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