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Lois et règlements
M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Article 310.15
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Date d'entrée en vigueur
2014-09-01
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Interdictions relatives à l’antidémarreur avec éthylomètre
310.15
(1)
Il est interdit à toute personne de faire une ou plusieurs des choses suivantes :
a
)
fournir, à la place d’une personne inscrite au programme, un échantillon d’haleine afin de permettre à cette dernière de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre;
b
)
altérer ou tenter d’altérer un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur;
c
)
désactiver, démonter, enlever ou tenter de désactiver, de démonter ou d’enlever un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur.
310.15
(2)
L’alinéa (1)
c
) ne s’applique pas à un prestataire de services autorisé qui désactive, démonte ou enlève un antidémarreur avec éthylomètre sous l’autorité du paragraphe 310.14(3).
2006, ch. 24, art. 5
2008-09-21
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Interdictions relatives à l’antidémarreur avec éthylomètre
310.15
(1)
Il est interdit à toute personne de faire une ou plusieurs des choses suivantes :
a
)
fournir, à la place d’une personne inscrite au programme, un échantillon d’haleine afin de permettre à cette dernière de démarrer ou de maintenir en mouvement un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre;
b
)
altérer ou tenter d’altérer un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur;
c
)
désactiver, démonter, enlever ou tenter de désactiver, de démonter ou d’enlever un antidémarreur avec éthylomètre d’un véhicule à moteur.
310.15
(2)
L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à un prestataire de services autorisé qui désactive, démonte ou enlève un antidémarreur avec éthylomètre sous l’autorité du paragraphe 310.14(3).
2006, c.24, art.5
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