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M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Article 310.03
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Date d'entrée en vigueur
2018-12-18
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Objectifs visant les titulaires d'un permis d'apprenti
310.03
Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou e) ou (5)c) ou d) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise Ã
a
)
assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b
)
protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, ch. 69, art. 6; 2002, ch. 32, art. 22; 2007, ch. 44, art. 19; 2008, ch. 33, art. 9; 2017, ch. 54, art. 15
2014-09-01
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Échantillon d’haleine
310.03
Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)
d
) ou (5)
c
) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise Ã
a
)
assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b
)
protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, ch. 69, art. 6; 2002, ch. 32, art. 22; 2007, ch. 44, art. 19; 2008, ch. 33, art. 9
2009-06-01
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Échantillon d’haleine
310.03
Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou (5)c) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise Ã
a
)
assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b
)
protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, c.69, art.6; 2002, c.32, art.22; 2007, c.44, art.19; 2008, c.33, art.9
2008-09-08
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Échantillon d’haleine
310.03
Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5) ou en raison de l’application de l’article  310.02 ou 310.04 vise Ã
a
)
assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b
)
protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, c.69, art.6; 2002, c.32, art.22; 2007, c.44, art.19
2006-12-31
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Échantillon d’haleine
310.03
Le retrait d’un permis ou la suspension des droits de conducteur résultant d’une déclaration de culpabilité pour la violation d’une condition d’un permis d’apprenti prévue à l’alinéa 84(4)d) ou au paragraphe 84(5) ou en raison de l’application de l’article 310.02 vise Ã
a
)
assurer que les conducteurs-débutants acquièrent de l’expérience et apprennent ou perfectionnent des habiletés de conduite sécuritaire dans des circonstances planifiées, et
b
)
protéger le titulaire de permis ainsi que le public.
1994, c.69, art.6; 2002, c.32, art.22
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