286(3)Le greffier ou autre fonctionnaire préposé à la délivrance des certificats de décisions définitives destinés à être transmis au registraire a le droit de percevoir et de recevoir du créancier sur jugement ou de l’assureur subrogé, selon le cas, un droit d’un dollar pour chaque copie ou certificat délivré, devant être payé en tant que partie des frais de justice, dans le cas d’une ordonnance ou d’un jugement, par la personne en faveur de laquelle cette décision a été rendue et, dans le cas d’une infraction de culpabilité, par la personne déclarée coupable.