Responsabilité du propriétaire du véhicule vendu
269Le propriétaire d’un véhicule à moteur ou d’un tracteur agricole qui a vendu ou cédé de bonne foi les droits qu’il possédait sur ce véhicule ou tracteur et qui a transmis la possession du véhicule ou tracteur à l’acheteur ou au cessionnaire n’est responsable d’aucun dommage résultant d’une négligence ultérieure dans la conduite de ce véhicule ou tracteur par autrui.