99(1)Les redevances sur le charbon dues en vertu de la présente loi, sont exigibles et payables le vingtième jour de chaque mois et toutes les autres redevances dues en application de la présente loi sont exigibles et payables trimestriellement le vingtième jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année ou si c’est un jour férié, le plus prochain jour d’ouverture des banques.

99(2)Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, toutes les fois qu’il le juge nécessaire à une meilleure gestion des mines et des minéraux, suspendre l’obligation de payer des redevances pour une durée ne dépassant pas dix ans.