97Abrogé : 2009, ch. 35, art. 58
97Abrogé : 2009, c.35, art.58
97Lorsqu’une parcelle ou enclave est déterminée, par bornage ou autrement, dans une concession, et que le concessionnaire avait l’intention manifeste d’y intégrer cette parcelle ou cette enclave, elle est réputée faire partie de cette concession.