Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 94
Versions de la disposition

Texte intégral
Lignes de démarcation
94Le bornage prévu par la présente loi se limite aux lignes de démarcations extérieures.
2009, ch. 35, art. 54
Lignes de démarcation
94Le bornage prévu par la présente loi se limite aux lignes de démarcations extérieures.
2009, c.35, art.54
Lignes de démarcation
94Le bornage prévu en vertu de la présente loi ne concerne que les lignes de démarcations extérieures et la ligne entre les piquets du claim doit être droite.