Droits des arpenteurs-géomètres
93L’arpenteur-géomètre accompagné de ses aides peut, en effectuant un bornage en application de la présente loi, pénétrer sur tous terrains, circuler sur toute route, déblayer et défricher le terrain le long de tout ce qui est ligne de démarcation ou tracé, pour mesurer la longueur et vérifier l’orientation de toute ligne de démarcation ou limite quelconque, sans toutefois causer des dommages inutiles aux biens.