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Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Ordre d’arpentage

92Un arpenteur doit obtenir un ordre d’arpentage délivré par le Ministre avant d’effectuer un bornage en application de la présente loi.

1987, ch. 36, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ordre d’arpentage

92Un arpenteur doit obtenir un ordre d’arpentage délivré par le Ministre avant d’effectuer un bornage en application de la présente loi.

1987, c.36, art.3

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