Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 90
Versions de la disposition

Texte intégral
Bornage
90Le bornage prévu par la présente loi doit être effectué
a) par un arpenteur possédant les qualités requises sous le régime des lois de la province, et
b) en conformité avec la Loi sur l’arpentage.
Bornage
90Le bornage prévu par la présente loi doit être effectué
a) par un arpenteur possédant les qualités requises sous le régime des lois de la province, et
b) en conformité avec la Loi sur l’arpentage.