Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Demande de prorogation du délai
9(1)Sous réserve du paragraphe (2), la prorogation prévue à l’article 8 peut être accordée même si la demande de prorogation est produite après l’expiration du délai fixé ou accordé.
9(2)La demande de prorogation du délai fixé pour l’exécution du travail requis doit être déposée auprès du Ministre au moins vingt et un jours avant la date à laquelle le travail doit être exécuté.