Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Responsabilités du concessionnaire en cas d’expiration, d’abandon ou d’annulation d’un bail
88En cas d’expiration, d’abandon ou d’annulation d’un bail, les taxes, redevances ou loyers restent à la charge de la personne qui détenait le bail de même que l’amélioration et la restauration du terrain et toutes autres obligations dont elle était responsable en vertu de la loi et des règlements immédiatement avant l’expiration, l’abandon ou l’annulation.