Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Terres soustraites à l’expiration ou l’abandon du bail

86À l’expiration ou à l’abandon d’un bail minier, les terres comportant le bail sont de ce fait soustraites à la prospection et à l’enregistrement de claims durant la période que peut fixer l’archiviste.

2009, ch. 35, art. 52

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Terres soustraites à l’expiration ou l’abandon du bail

2009, c.35, art.52

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Terres soustraites à l’expiration ou l’abandon du bail

86À l’expiration ou à l’abandon d’un bail minier, les terres comportant le bail sont de ce fait soustraites à la prospection et au jalonnement durant la période que peut fixer l’archiviste.