Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Abandon du bail, perte de la contrepartie du bail
85(1)Le concessionnaire peut à tout moment abandonner son bail par avis signé de lui et déposé, avec la contrepartie du bail, au bureau de l’archiviste.
85(2)Si la contrepartie du bail a été perdue ou ne peut être obtenue, une déclaration attestée par affidavit ou déclaration solennelle à cet égard de la part du concessionnaire doit être acceptée à la place de la contrepartie.